Préambule
Depuis le 1er janvier 2024, l’administration fiscale et sociale demande aux associés de SEL (Société d’Exercice Libéral) de faire une distinction entre la rémunération du mandat social et la rémunération des fonctions techniques. Mais quelle est la différence entre ces deux notions ?
Commençons donc par les définir :
- Rémunération du mandat social : rémunération de la fonction de Gérant majoritaire de SELARL ou du Président de SELAS,
- Rémunération des fonctions techniques :
- Fonctions techniques libérales : rémunération des fonctions liées à l’activité exercée sans lien de subordination,
- Fonction technique subordonnées : rémunération des fonctions liées à l’activité exercée sous un lien de subordination,
Impact de la mesure
La doctrine du 15/12/2022 et du 05/01/2023 estime que la distinction entre la rémunération du mandat social et des fonctions techniques doit être réalisée. Mais quel est le réel impact de cette mesure ?
Ce qui était fait jusqu’à aujourd’hui :
La nuance semble anodine et pourtant elle devient désormais cruciale. En effet, auparavant, les rémunérations des gérants de SELARL étaient imposées dans la catégorie Article 62 du CGI leur permettant ainsi de profiter de l’abattement de 10% sur leur impôt sur le revenu (sur la totalité de leur rémunération). Le Président de SELALS, quant à lui, était assimilé salarié et pouvait également profiter cet abattement de 10%.
Ce qui devra être fait à compter de janvier 2024 :
Questions-réponses :
Comment définir les différentes rémunérations ?
L’administration fiscale nous indique que si le mandataire n’est pas en mesure de distinguer la rémunération dédiée aux fonctions techniques et au mandat social, il doit appliquer un forfait. Ce forfait est le suivant :
- 5% de la rémunération globale concerne le mandat social,
- 95% de la rémunération globale concerne les fonctions techniques.
Attention, si vous souhaitez mettre une répartition différente, il faudra être en mesure de la justifier (avec des feuilles de temps par exemple).
La rémunération technique reste-t-elle déductible dans la société ?
La rémunération des fonctions techniques sera bien comptabilisée dans la SEL, mais devra ensuite être remontée dans une liasse 2035 (BNC).
Que comprend la rémunération du mandat social selon l’administration ?
L’administration estime que les missions qui se rattachent au mandat social sont :
- Les réunions entre associés
- La convocation aux assemblées
- Les assemblées
Par conséquent, toutes les fonctions administratives qui se rattachent aux fonctions techniques doivent être rattachées aux fonctions techniques.
Peut-on profiter du régime micro-BNC ?
Oui, le régime micro-BNC pourra être utilisé et par conséquent vous pourrez profiter de l’abattement de 34% (si les seuils sont bien respectés).
Des frais privés pourront-ils être déduits sur la déclaration 2035 ?
Oui ! Mais attention, tous les frais ne pourront pas être déduits (du type contrat Madelin pour un Président de SELAS). Cependant les frais de véhicule par exemple pourront être déduits.
Doit-on dissocier les charges sociales qui concernent le mandat social (SEL) et celles qui concernent le BNC ?
Oui on peut appliquer la même quote-part que la rémunération, mais on peut également tout rattacher dans la même structure (le BNC).
Il y aura-t-il une CFE à payer sur le BNC ?
Non, il n’y aura pas de CFE sur le BNC.
Le pharmacien est-il considéré comme BNC dans ce cas ?
Un pharmacien libéral qui exerce en tant qu’entrepreneur individuel est imposé dans la catégorie BIC. Toutefois, l’avis de la commission fiscale de l’Ordre des Experts-Comptables est de tout de même reclasser la rémunération en BNC. Le mieux étant de faire un rescrit.
Les professions ordinales qui ont opté pour une SAS ou une SARL plutôt qu’une SELAS ou une SELARL sont-elles concernées ?
Le BOFIP précise bien que les mesures s’appliquent aux SEL. En l’état, les SAS et les SARL ordinales ne sont pour l’instant pas visées (mais rien n’interdit le législateur de venir préciser certains points à l’avenir et d’intégrer ces types de sociétés dans la mesure).
Quid des dividendes dans les SELAS ?
L’article L631-6 du Code de la Sécurité sociale indique très clairement que les dividendes du mandataire sont soumis à charges sociales TNS (c’était déjà le cas avant la mesure).
Quid des versements de dividendes interposés (dividendes versés à une holding qui reverse au mandataire) ?
Les dividendes versés via une holding SPFPL (sous forme de SAS) sont, selon l’Urssaf, soumis à charges sociales. L’interposition n’a donc aucune incidence.
De plus, le capital social à retenir pour connaître la part sociale non assujettie est le capital social de la société détenue et non la holding.
Et si la SPFPL ne verse pas de dividende alors qu’elle en a perçu ?
Seuls les dividendes perçus sont soumis à charges sociales pour le travailleur non salarié. En l’espèce, dans ce type de cas, les dividendes ne sont pas perçus par le mandataire et ne seront donc pas soumis à charges sociales.
Que doit-on faire dès aujourd’hui ?
Surtout ne pas se précipiter. En effet, le CNB (Conseil National des Barreaux) a déposé un recours pour abus de pouvoir. Son souhait est de faire réécrire la loi. Il est donc possible que les informations présentées ci-dessus soient modifiées dans les mois à venir.
Il est donc primordiale de ne pas se précipiter pour immatriculer les BNC.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet comptable LMGS-EXPERTISE. Nous nous ferons un plaisir de vous accueillir et d’évaluer ensemble votre situation.
